Déni de justice pour Monsieur Modeste Boukadia,
président du Cercle des Démocrates et Républicains du Congo
(CDRC)
Le crime reproché à Modeste BOUKADIA est d’avoir organisé à Pointe-Noire, le 29 juin 2013, un meeting public autorisé au cours duquel il avait demandé la formation d’un gouvernement d’Union Nationale et avait averti le pouvoir clanique ségrégationniste que si M. Sassou Nguesso modifiait sa Constitution de 2002 pour lui permettre de se représenter en juillet 2016, il demanderait, Lui, la partition du pays en deux Etats : Etat du Nord-Congo et Etat du Sud-Congo, étant donné le régime politique ethno-tribal clanique instauré par le général Sassou Nguesso, après son coup d’Etat de juin 1997 et sa guerre contre les Civils de fin 1997 à 2005 ayant instauré la ségrégation tribalo-clanique, trustant tous les postes civils et militaires au profit des seuls originaires du Nord. Ici donc se scelle le sort et le crime allégué de M. Modeste BOUKADIA, celui d’avoir usé de sa liberté d’opinion et d’expression en se référant à l’Histoire de son Pays.
Conséquence de ce meeting de juin 2013 pour demande d’un gouvernement d’Union Nationale entre Nord et Sud supposant en soi un partage équitable du pouvoir, avec cessation de cet état, de discrimination, 28 membres et cadres du CDRC furent kidnappés chez eux et embastillés à Pointe-Noire, le 21 août 2013, et jugés directement en Cour d’Appel [i], le 9 avril 2014, sans Première Instance, pas même en correctionnelle, et condamnés à des peines de prison ferme de 2 à 7 ans pour brandissement des pancartes « Carton Rouge », « Démission du Gouvernement » « Gouvernement d’Union Nationale »..Le Président Boukadia, ayant été exfiltré vers la France le 5 septembre 2013 et condamné par contumace, notion notion inexistante au Congo ![ii], le 9 avril 2014 à 30 ans de travaux forcés pour les mêmes fait.
Aujourd’hui, personne ne sait vraiment si les compagnons de M. Boukadia sont encore vivants, d’autant qu’ils ont été éparpillés et incarcérés dans les prisons du Nord en véritables otages et que ceux dont la peine d’emprisonnement à 2 ans devait s’achever le 21 août 2015 ne sont toujours pas libérés. Que déduire à l’International de ce comportement mafieux et du degré silencieux de complicité? Comment alors expliquer ce silence médiatique voire politique sans connivences souterraines ?
Après avoir épuisé tous les recours possibles auprès des plus hautes Autorités Mbochi en leur faisant valoir la faiblesse de leur argumentation, le Président Boukadia informa les Autorités et Organisations Internationales de la situation de non droit à Brazzaville sur l’arrestation sans motif des membres de son parti, saisissant l’ONU et la Commission des Droits de l’Homme dès octobre 2013, laquelle rendit ses conclusions le 19 novembre 2014 au travers d’un Avis reconnaissant l’état de détention arbitraire des 14 détenus contraires aux règles les plus élémentaires du Droit International et en demandant d’y remédier.
Qu’est-ce que l’Avis rendu par la Commission des Droits de l’Homme ?
L’Avis du Groupe de Travail sur la détention arbitraire des Nation-Unies est une décision exécutoire supranationale, comme il est stipulé au point 38 dudit Avis adopté lors de la soixante-onzième session du 17 au 21 novembre 2014 No 22/2014 (République du Congo) qui dispose, entre autres : « En conséquence, le Groupe de travail prie le Gouvernement de la République du Congo de procéder sans attendre à la libération de ces personnes…» en notant que le verbe « prier » est une litote diplomatique, figure de rhétorique et d’atténuation consistant à dire moins pour laisser entendre davantage, valant exécution recommandée entre entités morales d’excellentes qualités sans avoir à y revenir si ce n’est par le casus belli de fait.
C’est ce que Madame Florengel, Présidente internationale des Droits de l’Homme des Nations-Unies pour l’Afrique centrale, a rappelé à Brazzaville, le 1er février 2016 lors de son intervention.
Conclusion retenue :
« Libération immédiate de Modeste BOUKADIA et tous les membres de son parti. Pour Modeste BOUKADIA, il est assorti d’interdiction de toute sortie du territoire congolais jusqu’à nouvel ordre »,notant que cette interdiction relève de l’arbitraire !
A cet effet, les Nations-Unies ont fait savoir que si le Congo ne s'exécute pas, l’ONU va appliquer la loi 196 des Accords de Lomé, à savoir des sanctions économiques et financières.
Malgré la décision prise au cours de la réunion du 03 février 2016 ci-dessus référencée, le Procureur Général de Pointe-Noire, M. Norbert KOUKOULI, rejette l’Avis des Nations-Unies qu’il considère comme consultatif. Selon les informations reçues du Parquet de Pointe-Noire, il refuserait, sur ordre de Denis Sassou et de son Garde des Sceaux, M. Aimé Emmanuel YOKA, la libération de Modeste BOUKADIA et des 14 membres de son parti, allant ainsi à l’encontre du Droit International en outrepassant la décision de ses supérieurs et en demandant dans son réquisitoire le maintien de la détention du Président Modeste BOUKADIA, au titre des mêmes motifs déjà rejetés par l’ONU, s’agissant là d’actions dilatoires venant du plus haut niveau de l’Etat, en l’occurrence M. Sassou Nguesso lui-même et son oncle, M. Aimé-Emmanuel YOKA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains ( ?), Député Mbochi de la Région du Pool, circonscription de Vindza.
De plus, le Président de la Chambre d’Accusation aurait beaucoup de mal à. réunir des magistrats pour statuer sur la décision de justice concernant le cas de M. Modeste BOUKADIA.
Ainsi, l’avocat de M. Modeste BOUKADIA[iii] a informé l’épouse de son client qu’aucun magistrat ne veut statuer sur son cas, qu’il soit originaire du Nord ou du Sud. Les magistrats du Nord refuseraient de siéger, sous prétexte qu’ils ne veulent pas être taxés de juger un responsable politique du Sud. Et ceux originaires du Sud répondraient qu’ils ne veulent pas juger un des leurs. La justice ségrégationniste dans ce pays n’a même plus le sens éthique de leur profession.(§ article de Daniel Nkouta référencé en Note ii )
Pour l’heure, le Procureur de la République, M. David OSSEKE, représentant le pouvoir d’Oyo, ne se serait pas encore exprimé sur ce dossier qui met en évidence un déni de justice pour le Président Modeste BOUKADIA dont Sassou reconnaît et dit : « c’est compliqué ! », un aveu de taille qui montre combien le Président clanique et ségrégationniste est pris en otage entre son clan Mbochi et le Président Boukadia dont il sait que celui-ci a raison, puisqu’il avait repris et présenté cette idée. Seule solution pour Denis Sassou est d’ordonner la libération de Modeste BOUKADIA pour que ça cesse d’être « compliqué », surtout pour Lui !
A titre de rappel :
Le président BOUKADIA n’a pas fait appel à un soulèvement populaire.
Le président BOUKADIA n’a jamais appelé à la guerre. Il n’a jamais versé de sang au Congo, puisqu’il a sauvé la vie de son bourreau actuel.
Conclusion
L’EQUIPE DU RESEAU CONGO-MFOA en appelle au Peuple Congolais, à la Communauté Internationale et à toutes les personnes de bonne volonté d’intervenir auprès des Autorités du Congo-Brazzaville qui passent outre la décision d’une Institution supranationale qu’est l’ONU, afin que M. Modeste BOUKADIA et les 14 membres de son parti qui croupissent en prison depuis le 21 août 2013, soient immédiatement libérés.
Paris, le 13 février 2016
POUR L’EQUIPE DU RESEAU CONGO-MFOA
Par délégation,
Jean-Claude MAYIMA-MBEMBA
[i] Il n’y a qu’au Congo-Brazzaville qu’on peut juger une personne directement en Cour d’Appel sans passer par une Cour correctionnelle en l’occurrence, et sans même que personne n’ait interjeté Appel. Voilà le régime dictatorial et d’apartheid instauré par M. Sassou Nguesso au Congo-Brazzaville.
[ii]https://blogs.mediapart.fr/jecmaus/blog/060116/congo-brazzaville-la-condamnation-par-contumace-de-m-boukadia-est-une-honteuse-bavure-judiciaire
https://blogs.mediapart.fr/jecmaus/blog/220116/congo-brazzaville-le-transferement-de-modeste-boukadia-la-maison-darret-de-pointe-noire-est-une-seconde
[iii]Il s'agit de Maître Magloire Senga, tél. +242 06 974 58 81.
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